Dans une lettre-circulaire en date du 16 septembre 2026, le Directeur général de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), Dr Mohamed Diallo, rappelle aux Personnes Responsables des Marchés Publics leur obligation de transmettre à l’institution, au plus tard le 31 mars de chaque année, le rapport annuel détaillé sur les marchés exécutés au titre de l’exercice écoulé.
(Lettre-circulaire)
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
TRAVAIL – JUSTICE – SOLIDARITE
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
AUTORITE DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS (ARMP)
N°003/PRG/ARMP/CR/DG/2026
Conakry, le 16 Septembre 2026
Lettre Circulaire
A l’attention des :
– Maires
OBJET : RAPPEL DE L’OBLIGATION DE TRANSMISSION DES RAPPORTS ANNUELS SUR LES MARCHES PUBLICS
Mesdames et Messieurs,
L’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) rappelle aux Personnes Responsables des Marchés Publics, leur obligation de transmission des rapports annuels sur les marchés publics exécutés au cours de l’année écoulée et ce, conformément aux dispositions de l’article 10 al. 3 points 19 et 20 du Décret D/333/PRG/SGG du 17 décembre 2019 portant Code des marchés publics.
À cet effet, il vous est demandé de transmettre à l’ARMP, au plus tard le 31 mars de chaque année, un rapport annuel détaillé retraçant l’ensemble du processus de passation et d’exécution des marchés publics relevant de votre entité au titre de l’exercice écoulé.
Les autorités contractantes n’ayant pas encore déposé leur rapport doivent le faire dans l’immédiat. Ce rapport devra notamment comporter les informations suivantes :
✓ Le récapitulatif des marchés attribués et exécutés ;
✓ Copies des procès-verbaux, des rapports d’évaluation, avis de la DGCMP et les contrats afférents à chaque marché.
Ces informations sont indispensables à l’exercice des missions de régulation, de suivi et d’évaluation du système national de la commande publique. Elles permettent notamment à l’Autorité de Régulation d’apprécier l’efficacité, la transparence et la conformité des procédures et de formuler, le cas échéant, des recommandations en vue de l’amélioration du système national de la commande publique.
Je rappelle que le respect de ces obligations concourt directement à la fiabilité du système d’information, à la traçabilité des procédures ainsi qu’à l’efficacité du contrôle et de la régulation des marchés publics.
L’Autorité de Régulation des Marchés Publics, en sa qualité d’Autorité Administrative Indépendante (AAI) chargée de la régulation du système national de la commande publique, attache une importance particulière au strict respect de la présente circulaire.
La présente lettre-circulaire prend effet à compter de sa date de signature et doit faire l’objet d’une stricte application.
Veuillez agréer, Mesdames et Messieurs, l’expression de ma considération distinguée.
Dr Mohamed DIALLO
Ampliations :
