L’avocat Amadou Diallo soutient que « l’opération de récupération engagée» par le Patrimoine bâti public, et qui « met tout le monde dans le même sac, manque de discernement ». Alors que « le traitement doit être fonction de la situation juridique des biens et des personnes qui les occupent ». Ce qui sous-tend qu’«un bien du domaine public est différent d’un bien du domaine privé. De même, une personne locataire ou bénéficiaire d’un bail à construction ou d’un bail emphytéotique est dans une situation juridique différente de celle d’une personne propriétaire et détentrice d’un titre foncier.»
Ce samedi 5 mars 2022, l’avocat Amadou Diallo a profité de la tribune officielle de l’assemblée générale hebdomadaire de l’Union des forces démocratiques de Guinée (Ufdg) pour dire ses vérités sur la procédure judiciaire engagée par Cellou Dalein Diallo contre le Patrimoine bâti public qui réclame sa maison de Dixinn-port.
Membre du collectif des avocats du principal leader politique guinéen, Me Diallo a insisté à faire comprendre à l’opinion qu’il y a eu de confusion dans la communication et dans la situation des biens immobiliers de l’État. De cette vérité, il persiste à dire que le Tribunal de première instance de Dixinn est bel et bien compétent à connaître l’affaire de la procédure judiciaire engagée auprès d’elle par Dalein Diallo même si elle s’est déclarée incompétente.
Pour ce faire, Me Diallo invite tout le monde à lire les articles 25, 27 et 31 de la loi portant organisation judiciaire de l’Etat. L’avocat va plus loin rappeler que ces articles indiquent clairement que ce tribunal est en premier ressort juge du droit commun et du droit administratif. L’article 39 dit également que le président du Tribunal est compétent en référé et en toute matière.
Après cette partie de précision livrée par l’avocat, le leader de l’Ufdg a informé l’assistance qu’il est visé par une «opération» dont l’objectif n’est «pas la récupération d’un bâtiment» qu’il a acheté, mais de l’«humilier».
Malheureusement pour ses instigateurs «cette entreprise d’humiliation a échoué», clame le leader politique devant une foule attentionnée dont il a salué le soutien, ainsi que l’appui de «tous les Guinéens sensibles à l’injustice» à son combat pour la triomphe des droits humains et le retour à la démocratie.
Dans cette épreuve difficile dans laquelle se joue son honneur, son avocat Amadou Diallo a souligné que l’article 101 du Code foncier et domanial dit que les biens de l’État sont inaliénables et imprescriptibles. Mais, laisse entendre Me Diallo, cette disposition ne concerne que les biens des domaines publics naturels et artificiels. Or, les villas qui se trouvent à la Cité ministérielle, à Dixinn ou à la Minière ne font pas partie du domaine public artificiel. Ces biens relèvent du domaine privé de l’État et ils peuvent faire l’objet de cession.
Par Gordio Kane
