L’arrêté ministériel du 25 août 2022 nommant un Procureur spécial par intérim près le Tribunal pour en enfants est considéré comme «arbitraire et manifestement illégal» par le Conseil d’administration de l’Association des magistrats de Guinée a invité, le 28 août 2022, les magistrats «à refuser toute nomination contraire à la procédure régulière ».
Rien ne va plus entre les magistrats guinéens et le Garde des Sceaux, par ailleurs membre de l’Amg. Le vendredi 25 août 2022, pendant que le comité de médiation dans la crise qui prévaut au sommet de la justice depuis la suspension du président de l’Amg (Association des magistrats de Guinée) de ses fonctions de Procureur spécial près le tribunal pour enfants de Conakry, se préparait à transmettre ses conclusions au ministre de la Justice, un arrêté signé Alphonse Charles Wright a fait nommer un Procureur spécial pour assurer l’intérim du titulaire du poste suspendu de ses fonctions le 16 août 2022. Cet acte met pour ainsi dire le feu à la maison justice.
Il paralyse la médiation entamée sur la base d’un consentement mutuel des parties pour ramener les deux camps à de meilleurs sentiments. De la manière que l’Amg avait accusé le ministre Wright de violer la loi quand il a publié sur les réseaux sociaux, le 11 août 2022, un acte «donnant injonctions au Procureur général près la Cour d’appel de Conakry, de mettre en mouvement l’action publique contre» le président du tribunal du Commerce de Conakry, Pierre Lamah et Cie, l’organisation réagit contre le refus du ministre de recueillir l’avis conforme du Csm (Conseil supérieur de la magistrature) avant de nommer un Procureur spécial par intérim en remplacement de Mohamed Diawara suspendu.
En ligne de mire
L’Organisation «tient à préciser que cette décision (du ministre) a été prise pendant qu’une médiation était en cours». A la première rencontre qui a eu lieu le 15 août 2022 avec les premiers présidents de la Cour suprême et de la Cour d’appel de Conakry, l’Amg note dans sa déclaration que « pendant cette réunion, le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des droits de l’homme, joint au téléphone, a rejeté en bloc tout échange d’idées entre lui et le président de l’Amg.»
«En dépit de cette attitude» du ministre, l’Amg note que l’arrêté du 25 août 2022 nommant l’intérimaire du Procureur spécial suspendu, «il ne ressort nullement que (la) procédure légale» n’a pas été respectée. En prenant la décision de signer son arrêté, l’Amg rappelle que «le bénéficiaire de cet arrêté, en vertu du parallélisme des formes, doit obligatoirement cumuler sa fonction originelle résultant d’un décret avec la nouvelle charge résultant de l’arrêté».
Et pour boucler la boucle, l’Amg enseigne que sans le respect de procédure «hautement technique, en aucun cas, en aucune circonstance, un arrêté d’un ministre de la Justice, si puissant soit-il, ne peut abroger un décret présidentiel».
Par Le Populaire
