La fin de mandat des équipes qui gèrent les 304 communes rurales et 38 communes urbaines élues le 4 février 2018 arrive à échéance en février 2023. Le ministre Mory Condé affirme, sans citer de noms, que ces mairies des collectivités territoriales décentralisées du pays vont devoir céder la place à des délégations spéciales.
Dans la cité des agrumes où il effectuait une visite vendredi 6 janvier 2023, le ministre de l’Administration du territoire et de la Décentralisation a brandi le code des collectivités pour annoncer qu’à partir de février, les délégations spéciales vont être maintenant autorisées à remplacer les équipes élues en en février 2018.
Le ministre Condé a fait cette annonce en précisant que les élus communaux dont les actions sont conformes au code des collectivités décentralisées seront maintenus à leur poste.
«La vérité du ministre» Mory Condé
Il réitère ses déclarations le jeudi 12 janvier 2023, au cours d’une conférence de presse co-animée avec les ministres colonel Amara Camara Secrétaire général et Porte-parole de la présidence et Ousmane Gaoual Diallo Porte-parole du gouvernement et ministre des Postes, des télécommunications et de l’Economie numérique.
« Ceux qui travailleront dans le sens du respect du code des collectivités décentralisées. Cette précision là est importante. Pourquoi nous avons dit code des collectivités décentralisées ? Ce que vous ne savez pas, il y a plusieurs critères pour faire la dissolution d’un conseil communal. Mais, lorsque leur mandat arrive à terme, on a aucune obligation désormais vis-à-vis du code. Maintenant, le seul élément que nous allons utiliser pour mesurer ceux qui doivent rester et ceux qui ne doivent pas rester, c’est la conformité de leurs actions vis-à-vis du code des collectivités», a-t-il expliqué.
Eléments d’appréciation
Mory Condé indique quels sont ces éléments d’appréciation. « Ces actions sont très simples : dans une collectivité, il ne doit pas y avoir d’investissements, si l’investissement n’est pas préalablement inscrit dans le PDL (Plan de développement local). Il ne doit pas avoir d’investissement s’il n’est pas pris en compte dans le PAI (Programme annuel d’investissement). Dans une collectivité donnée, les recettes de la localité ne sont pas utilisables pour des fins de dépenses de fonctionnement de la communauté. Donc, voici entre autres critères qui permettront d’apprécier la gestion des collectivités.»
Elus corrompus
Les éléments d’appréciation cités par le ministre Condé pourraient aider à démettre de leurs fonctions les élus soupçonnés d’avoir participé à un détournement de fonds ou à la cession de domaines publics. Appliqués dans la transparence et sans favoritisme, ils peuvent contribuer à la moralisation de la gestion des collectivités décentralisées.
«Désormais ça ne sera plus des discours, nous n’allons plus tolérer, quel que soit l’état d’un élu qui se donnera le plaisir de brader le domaine de l’État pour ses intérêts, la personne aura à faire avec la justice, lui et ses complices, prévient le ministre Mory Condé. Mais, l’État récupérera ce qui lui appartient pour mettre à la disposition des collectivités. Le constat que nous avons fait, des routes qui sont tracées depuis 10 ans, 15 ans et 20 ans, vous vous permettez de revendre les emprises de ces routes aux citoyens. Conséquences, lorsque nous arrivons pour faire les routes, nous sommes obligés de débourser des centaines de milliards encore pour indemniser ces citoyens qui ont acheté ces emprises de la route dans vos mains en toute illégalité. Nous n’allons plus jamais indemniser les citoyens auxquels vous avez revendu des emprises. Ils vont porter plainte contre vous et vous allez répondre devant les juridictions. Il n’est plus question de prendre l’argent du peuple de Guinée pour aller réparer des torts que vous avez causés dans votre gouvernance. Et si ces citoyens-là, quand on vient pour les dégager, ils ont tous les documents, s’ils n’ont pas de donations délivrées par les présidents des districts, par les maires ou par les chefs de quartier, ils ont des plans de masse délivrés par les services de l’Habitat, désormais, nous allons récupérer tous ces documents et toutes les autorités qui ont leur signature sur ces documents, nous allons vous traduire devant les tribunaux. Les procureurs vont vous convoquer et vous allez répondre et puis vous allez rembourser à ce citoyen l’argent que vous avez pris.»
Les erreurs de 2022
En février 2022, le limogeage du maire de Matam a été un abus de pouvoir. Cela est à éviter, confie un membre Bureau exécutif national de l’ANCG (Association nationale des communes de Guinée).
Que dit le code à propos du contrôle de l’Etat sur les collectivités locales? Le code des collectivités locales de 2017 dit que le contrôle de l’Etat s’exerce sur quatre aspects : les décisions et les actes, les finances, les titulaires de fonctions électives et les organes et services. Au niveau du contrôle sur les titulaires de fonctions électives, les deux principaux articles disposent que les conseils communaux et régionaux peuvent être suspendus ou dissous. La suspension est prononcée par Arrêté du Ministre en charge des collectivités locales sur proposition du représentant de l’Etat pour une durée qui ne peut excéder trois mois. A l’expiration de ce délai, le conseil suspendu reprend ses fonctions.
Aussi, le ministre en charge des collectivités locales peut, par décision motivée, suspendre de ses fonctions un con-seiller communal, un membre de l’exécutif ou un délégué du conseil d’une collectivité locale, qui a été inculpé par la justice de crimes ou délits pour une durée qui ne peut excéder trois mois.
Au niveau du contrôle sur les organes et services, les dispositions sont entre autres : Le Conseil d’une collectivité locale dont le tiers au moins des membres ont été reconnus coupables par le Tribunal de première instance d’avoir commis des crimes ou délits peut être dissous par sur proposition du ministre en charge des collectivités locales. La dissolution est prononcée par décret du Président de la République, sur proposition du Ministre en charge des collectivités locales.
L’article 143 qui dispose les membres de l’exécutif d’une commune peuvent être suspendus par arrêté du ministre en charge des communes lorsque leur négligence à accomplir leurs fonctions a été dûment constatée. La durée de la suspension ne peut excéder 3 mois.
Le code est clair
En clair, le Code a tout prévu. Il suffit de l’appliquer convenablement. Il mentionne que les membres de l’exécutif communal coupables de manquements graves à leurs obligations, après avoir été entendus ou invités à fournir des explications écrites sur les faits qui leur sont reprochés peuvent être révoqués par décret sur proposition du ministre en charge des collectivités locales.
Les arrêtés de suspension et le décret de révocation doivent être motivés.
Là aussi, la loi est là pour tout le monde. Le code prévoit que les membres de l’exécutif suspendus ou révoqués ont le droit d’exercer un recours administratif puis contentieux contre la décision de suspension ou de révocation. La suspension ou la révocation pour les faits susvisés d’une fonction exécutive n’entraînent pas la cessation de l’exercice de la fonction de conseiller.
Par Alpha Abdoulaye Diallo (Article paru dans Le Populaire du lundi 16 janvier 2023)
